Article 1 : Conditions générales applicables

1.1 Sauf preuve contraire, tout contrat avec Zon & Dak (ci-après : le Vendeur) est conclu sous les présentes conditions générales (“Conditions Générales”). Les conditions générales et particulières du cocontractant (ci-après l’Acheteur) sont expressément exclues et ne s’appliquent pas à ce contrat.

1.2 La signature du bon de commande constitue la conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf si le client demande un financement par l’intermédiaire du conseiller financier du Vendeur, auquel cas le contrat est soumis à la condition suspensive de l’obtention du financement. En cas d’approbation du financement, la date de signature initiale s’applique.

Article 2 : Livraison

La livraison est prévue à l’adresse indiquée sur le devis/bon de commande par l’Acheteur. La date ou le délai de livraison est indicatif. Les délais (de livraison) indiqués ne doivent jamais être considérés comme des délais fatals. Si une modification des circonstances, prévisible ou non, entraîne un retard, la date de livraison sera reportée en conséquence, sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la force majeure. En cas de retard de livraison, Zon & Dak doit être mise en demeure et se voir accorder un délai raisonnable pour effectuer la livraison. Le Vendeur a le droit, en cas de circonstances imprévues indépendantes de sa volonté, d’informer l’Acheteur dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de ces circonstances et au plus tard à la date de livraison prévue. Si l’Acheteur résilie le contrat avant l’expiration de la date ou du délai de livraison ou de son prolongement dans un délai raisonnable, il devra payer au Vendeur une indemnité équivalente à l’acompte versé, sans préjudice du droit du Vendeur de prouver un dommage supérieur. Si, à la demande de l’Acheteur, la date ou le délai de livraison est prolongé, l’Acheteur est tenu de régler le solde restant dû dans les 14 jours suivant la notification de l’Acheteur.

Article 3 : Défauts visibles et cachés

L’Acheteur doit vérifier toutes les livraisons du Vendeur lors de la réception des marchandises, ce qui vaut comme acceptation. Les marchandises livrées sont irrévocablement considérées comme acceptées à défaut de courrier recommandé dans les 10 jours suivant la réception. L’acceptation couvre tous les défauts visibles. Le Vendeur n’est pas tenu de garantir les vices cachés. En cas de responsabilité du Vendeur pour des défauts, il est uniquement tenu de remplacer ou de réparer les marchandises livrées, à son choix. L’Acheteur doit notifier le Vendeur de l’existence du défaut par courrier recommandé dans un délai d’un mois après la découverte du défaut. Le Vendeur a le droit de refuser la réparation ou le remplacement si cela est disproportionné par rapport à la valeur des marchandises, à la gravité du défaut, ou s’il existe une forme alternative de réparation possible pour l’Acheteur.

Article 4 : Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur doit, à ses frais, prévoir les points suivants pour la date de livraison convenue :

•Fournir une couverture de toit de réserve (au moins 1 tuile/panneau ou 1 ardoise/panneau). Pour les tuiles plates, l’Acheteur doit prévoir 25 tuiles par panneau supplémentaire ;

•Les raccordements nécessaires de toutes les installations, services publics et/ou autres installations nécessaires pour l’installation des biens à monter :

1.La résistance de la mise à la terre doit être de 30 ohms ou moins ;

2.Le coupe-terre doit être présent ;

3.Les connexions entre le tableau électrique et le coupe-terre, ainsi qu’entre le coupe-terre et la terre, doivent être réalisées avec un câble de mise à la terre vert-jaune de section 16 mm² ;

4.Le différentiel doit être de type A avec une sensibilité de 300 mA.

Article 5 : Paiement

Les factures non payées dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable de (i) des intérêts de retard calculés au taux légal ainsi que d’une indemnité de 10% sur le solde restant dû avec un minimum de 250 euros. Une indemnité forfaitaire de 15 € est appliquée en cas d’appel téléphonique. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures, en totalité ou en partie, à l’échéance, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de tous les contrats existants avec l’Acheteur jusqu’à paiement complet du montant dû.

Article 6 : Réserve de propriété

Tous les biens (vendus) restent la propriété du Vendeur tant que l’Acheteur n’a pas intégralement rempli ses obligations de paiement. L’Acheteur ne peut pas aliéner, incorporer, rendre les biens immobiliers, ni les mettre en gage ou les grever d’un autre droit tant qu’ils ne sont pas entièrement payés.

Article 7 : Responsabilité

Zon & Dak n’est pas responsable des dommages autres que ceux stipulés dans le présent article. La responsabilité légale, contractuelle et délictuelle est limitée au montant payé par l’Acheteur pour le produit ou le service. Zon & Dak n’accepte aucune responsabilité pour :

•Dommages dus à des défauts des produits et/ou services qui ont été remplacés ou réparés dans un délai raisonnable ;

•Dommages indirects ou perte purement financière tels que perte de chiffre d’affaires et de profit.

Article 8 : Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours suivant la signature du bon de commande ou l’approbation du financement, sans donner de raison. Passé ce délai, en cas d’annulation, l’Acheteur doit payer 25% du montant total dû au Vendeur.

Article 9 : Traitement des données personnelles

En ce qui concerne le traitement des données personnelles, veuillez vous référer à la Politique de Confidentialité disponible sur www.zonendak.be.

Article 10 : Taux de TVA

À défaut de contestation écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé avoir accepté les conditions pour le taux de TVA de 6%.

Article 11 : Prescription

Toutes les actions contre le Vendeur se prescrivent après deux ans à compter de la livraison des biens ou de la fin des travaux.

Article 12 : Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges sont de la compétence exclusive du tribunal de l’arrondissement d’Anvers.